Au 1er janvier 2019, le régime de retraite complémentaire des salariés du privé a pris le nom « Agirc-Arrco », conséquence de la fusion des régimes Agirc (spécifique aux cadres) et Arrco (pour tous les salariés du privé). Parmi les répercussions de cette fusion, la disparition de l'article 36 qui vient impacter directement le pouvoir d'achat de certains agents de maîtrise et, à terme, leur retraite.

Qu'est-ce que l'article 36 ?

L'article 36 de l'annexe I de la CCN Agirc permettait d'intégrer dans la catégorie “cadre” des salariés non-cadres afin qu'ils puissent cotiser au régime de retraite complémentaire de l'Agirc. Ces salariés pouvaient bénéficier de la prévoyance et de la mutuelle des cadres. Des avantages intéressants pour ces salariés qui avaient des responsabilités dans les entreprises, sans être cadres pour autant.

L'article traitait des classifications et des garanties sociales des agents de maîtrise, en ce qui concerne les salaires minima, les indemnités, les heures supplémentaires, les avantages sociaux, la protection sociale, et les régimes de retraite complémentaires. Sans cet article, les agents de maîtrise pourraient voir leur rémunération et leurs conditions de travail sérieusement impactées.

Pourquoi l'article 36 disparaît-il ?

La fusion des régimes Agirc et Arrco en 2019 a rendu caduque le critère de distinction entre cadres et non-cadres. Si tout le monde cotise à la même caisse, il n'est plus besoin de distinction. Le fameux article 36 permettait pourtant à certains agents de maîtrise d'être rattachés à la caisse des cadres, sous réserve d'un agrément de la commission APEC. Ces salariés pouvaient également bénéficier du régime de prévoyance et/ou des frais de santé des cadres.

Quelles sont les conséquences de la disparition de l'article 36 pour les salariés ?

La période transitoire prendra fin le 1er janvier 2025. D'ici là, les accords ou conventions de branche devront avoir été mis à jour ou signés. Si la convention ou l'accord ne stipule pas expressément que les salariés non-cadres sont inclus dans le régime des cadres, les entreprises devront les rattacher au régime des non-cadres. Ils perdront donc le bénéfice de ces cotisations pour leur retraite. En janvier, seules 16 branches sur 200 avaient négocié dans ce sens. Et la restauration collective n'en faisait pas partie.

Sans cet article, les agents de maîtrise pourraient voir leur rémunération et leurs conditions de travail impactées de différentes manières :

Les salaires minima qui étaient définis dans cet article pourraient être remis en cause, entraînant ainsi une baisse des rémunérations pour certains salariés.
Les indemnités et les majorations pour les heures supplémentaires pourraient être revues à la baisse, ce qui affecterait le pouvoir d'achat des agents de maîtrise.
Enfin, la disparition de l'article 36 pourrait également avoir des répercussions sur les régimes de retraite complémentaire des agents de maîtrise.

Vers une disparition progressive du statut “article 36” ?

Dans toutes les entreprises et les branches, les agents de maîtrise “assimilés” cadres vont prendre de plein fouet ce changement juridique. La CFE-CGC s'interroge sur les actions que le législateur va mettre en place pour pallier cette situation. Parmi toutes les décisions possibles, la solution classique serait de figer le champ des bénéficiaires à la date de la refonte, tout en ne les appliquant pas aux salariés nouvellement embauchés. Progressivement, le statut “article 36” s'éteindrait en matière de retraite complémentaire.

Chez Sodexo, les répercussions de l'article 36

À la fin de l'année, les agents de maîtrise qui bénéficiaient jusque-là de cet article 36 vont disparaître. Il faudra qu'ils soient cadres ou agents de maîtrise. Chez Sodexo, cela représente plus de 300 personnes sur 450, soit les deux tiers. Ces salariés qui bénéficiaient de ce statut intermédiaire et de ses avantages vont redevenir agents de maîtrise. Cette rétrogradation est évidemment synonyme de perte de revenus et de frais supplémentaires. Ceux de leur mutuelle et de la prévoyance seront plus importants.

En 2023, la CFE-CFC signataire de l'accord national interprofessionnel

Après cinq semaines de négociations intenses, les organisations syndicales et patronales ont signé un accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire des salariés du privé pour la période 2023-2026. Parmi les points validés, on retrouve :

la revalorisation des pensions de retraite au 1er novembre 2023 de 4,9%, au niveau de l'inflation ;
La disparition du « malus de 10% » pour tous les salariés à partir des liquidations de retraite au 1er décembre 2023, et pour tous les retraités encore concernés au 1er avril 2024 ;
L'ouverture de droit au cumul emploi retraite selon le modèle du régime de base :

L'Agirc-Arrco en quelques chiffres :
- 26 millions de salariés cotisent à l'Agirc-Arrco pour constituer leurs droits futurs
- 1,7 million d'entreprises sont adhérentes au régime.
- Chaque mois, 13 millions de retraités perçoivent une allocation de retraite complémentaire pour un montant annuel total de l'ordre de 90 milliards d'euros.