Accident du travail : que dit la loi ?

La loi française concernant les accidents du travail est régie par le Code de la sécurité sociale, qui établit des protections pour les travailleurs en cas d'accidents ou de maladies professionnelles survenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Que ce soit un accident du travail ou un accident de trajet, la notion de reconnaissance du caractère professionnel est primordiale pour permettre aux victimes d'accéder à une indemnisation appropriée. Dans nos entreprises, les élus CFE-CGC accompagnent régulièrement des salariés ou cadres qui ne déclarent pas leurs accidents du travail. Cela peut néanmoins avoir des répercussions graves sur la santé et l'employabilité des salariés.

 

Que faire lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ?

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il doit impérativement déclarer l'accident dans un délai de 48 heures à son employeur, qui à son tour doit remplir une feuille d'accident du travail. Cette déclaration, suivie d'un certificat médical initial, ouvrira la voie à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM. Elle peut couvrir les frais médicaux liés à la lésion corporelle ainsi que verser des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire journalier brut du travailleur, pour compenser l'arrêt de travail qui résulte de l'accident. Sans cette déclaration d'accident du travail dans le délai imparti, le salarié ne pourra prétendre à aucune prise en charge ou indemnité, même si les conséquences s'avèrent lourdes par la suite. Cette étape ne doit donc pas être négligée.

 

À quelles indemnités les salariés ont-ils droit en cas d'accident du travail ?

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que les victimes des accidents du travail ont droit à des indemnités en cas d'incapacité temporaire ou permanente. En cas d'incapacité permanente, le salarié peut se voir attribuer une rente d'incapacité permanente, déterminée selon le taux d'incapacité fixé par le médecin-conseil de la CPAM. Ce taux peut résulter d'une lésion causée par un accident survenu sur son lieu de travail ou durant un accident de trajet.

 

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

Il est aussi important de noter que la loi protège les salariés contre les fautes inexcusables de l'employeur. Si un salarié subit un accident en raison d'une faute inexcusable de son employeur, il peut demander une indemnisation complémentaire auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale pour couvrir les préjudices subis, y compris des rentes pour incapacité permanente ou des indemnités en capital. Le droit à l'indemnisation inclut également des dispositions pour les ayants droit en cas de décès du salarié victime d'un accident du travail, qui peuvent recevoir des rentes de survie. La reconnaissance des maladies professionnelles, telle que celles liées à l'exposition à l'amiante, est également un élément clé de la législation sur la santé au travail.

 

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, une déclaration et une justification d'imputabilité doivent être fournies, ce qui nécessite parfois une expertise médicale. En cas de contestation de la décision de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les victimes ont le droit de faire appel des décisions de la CPAM en engageant une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Cette voie de recours est essentielle pour réparer le préjudice subi par le salarié grâce à une indemnisation juste et équitable.

Mon médecin traitant a-t-il un rôle à jouer ?

Enfin, il est crucial pour tout travailleur de maintenir une bonne communication avec son médecin traitant et d'être informé sur ses droits concernant les arrêts maladie, les arrêts de travail et le versement des indemnités journalières. La sécurité au travail et la prévention des risques professionnels demeurent ainsi des objectifs de la législation, non seulement pour garantir la santé des salariés, mais aussi pour éviter la survenance d'incidents potentiellement graves. Les élus CFE-CGC aiment rappeler que les employeurs ont une obligation de sécurité envers leurs salariés et doivent instaurer un environnement de travail sécurisé, afin d'éviter l'inaptitude professionnelle et ses conséquences financières et sociales.

 

Le burn-out peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle ?

Pour l'être, il doit absolument remplir deux conditions : il faut tout d'abord établir un lien de causalité directe entre la pathologie et le travail du salarié et qu'il en résulte une incapacité de travail au moins égale à 25 %. En mai 2024, le Conseil d'Etat a reconnu le droit à un médecin traitant de mentionner « burn-out » sur un arrêt maladie. Une avancée de taille qui pourrait amener progressivement à reconnaître la responsabilité des employeurs en cas de burn-out d'un ou de plusieurs salariés.  

Les élus CFE-CGC se réjouissent de cette étape importante, même s'ils déplorent que les conditions de travail se dégradent au point de rendre malades les employés et les cadres de nombreuses entreprises.

 

Si vous êtes victimes d'accident du travail, nous vous invitons à vous faire accompagner par les élus de votre CSE qui sauront vous aider pour faire valoir vos droits. Pour contacter les élus CFE-CGC de la restauration collective : https://www.cfecgc-restauration-collective.fr/